La procédure de Divorce pour Faute vise à faire
constater l'existence des faits fautifs causés par
votre conjoint.
Au cours d'un premier rendez-vous avec l'un de nos
avocats, il vous sera expliqué le déroulement de
cette procédure.
Une requête introductive d'instance sera alors
déposée auprès du Juge qui vous adressera dans
les jours suivants une convocation à l'audience de
Conciliation.
Au cours de la première audience, le Juge entendra
les parties, constatera la Non Conciliation, et fixera
les mesures provisoires sollicitées et qui auront
cours pendant la durée du procès (Sort du domicile
conjugal, garde des enfants, fixation pension
alimentaire...)
A ce stade, le Juge ne prendra pas position sur les
griefs formulés.
Suite à l'Ordonnance de Non Conciliation qui sera
rendue, une assignation sera délivrée à votre
conjoint faisant état des griefs, et sollicitant les
mesures définitives.
L'affaire sera plaidée devant le Juge avant que le
Jugement de Divorce ne soit rendu.
Le cabinet effectuera alors les démarches de
transcription du Divorce.