Ces deux procédures (Divorce pour altération du lien
conjugal et divorce sur demande acceptée) sont
soumises à conditions.
Pour la première, l'époux requérant doit justifier
d'une séparation effective depuis au moins 2 ans, et
pour la seconde, le conjoint doit être d'accord sur le
principe du divorce. Dans les deux cas, les
conséquences du divorce seront fixées par le Juge (
Sort des biens, devenir des enfants....).
Au cours du premier rendez-vous avec l'un de nos
avocats, il vous sera expliqué le déroulement de
cette procédure.
Une requête introductive d'instance sera alors
déposée auprès du Juge qui adressera dans les jours
suivants une convocation à l'audience de
Conciliation.
Au cours de cette première audience, le Juge constatera la Non Conciliation, et fixera les mesures provisoires qui s'imposent.
Dans le cadre du Divorce sur demande acceptée, le
Juge fera signer aux époux un Procès Verbal
d'Acceptation (le conjoint doit alors obligatoirement
être assisté d'un avocat).Suite à cette audience,
une Ordonnance de Non Conciliation sera rendue par
le Juge.
Une assignation sera ensuite délivrée à votre
conjoint, cette dernière ayant notamment pour
finalité de solliciter les mesures définitives.
L'affaire sera plaidée devant le Juge aux Affaires
Familiales avant que le Jugement de Divorce ne soit
rendu.Le cabinet effectuera alors les démarches de
transcription du Divorce.